2004 : FMC et EPP obligatoires
FMC et EPP - rendues « obligatoires » par les différents textes législatifs des dernières années, ont un objectif intrinsèque commun, bien perçu dans les testes « fondateurs » de la FMC [5] : l’amélioration de la qualité des soins rendus à la population. Un second objectif - extrinsèque – leur a été assigné par les lois récentes : l’obligation, assortie de sanctions éventuelles, leur fixe un enjeu de type réglementaire. Il n’est pas évident que ce soit conciliable. L’enjeu réglementaire se satisfait volontiers du simple respect de procédures… Vérifier que l’objectif d’amélioration de la qualité des soins est atteint pose des problèmes méthodologiques non résolus à ce jour. A défaut, admettons comme postulat que la qualité de la formation permanente et ses résultats en termes de pratiques en sont les deux indicateurs fondamentaux. A partir de ce postulat, il est peut être possible de construire un système cohérent. Il n’est pas question ici de refaire l’historique de l’EPP en France. Celle-ci est parfaitement décrite dans le document de l’IGAS déjà cité [14] dont voici résumées les conclusions : « L’obligation d’EPP est introduite pour les médecins par la loi du 13 août 2004 relative à la réforme de l’assurance maladie qui en fait une démarche obligatoire pour les médecins (art L 4133-1-1). Cette obligation est reprise et définie par le décret du 14 avril 2005 (art D 4133-0-1) : l’EPP a pour but l’amélioration continue de la qualité des soins et du service rendu aux patients par les professionnels de santé. Elle vise à promouvoir la qualité, la sécurité, l’efficacité et l’efficience des soins et de la prévention et plus généralement la santé publique, dans le respect des règles déontologiques. Elle consiste en l’analyse de la pratique professionnelle en référence à des recommandations et selon une méthode élaborée ou validée par la HAs et inclut la mise en œuvre et le suivi d’actions d’amélioration des pratiques. L’EPP, avec le perfectionnement des connaissances, fait partie intégrante de la FMC. Liée dans les textes avec la FMC, entre outil d’analyse des connaissances et des pratiques et moyen de réponse aux besoins de formation, l’EPP reste dans le texte et par son histoire un dispositif indépendant du système de formation même. » C’est peut-être sur ce dernier point qu’il nous reste à faire évoluer les mentalités et les pratiques.
