Communiqué des CNFMC relatif au projet de décrets sur le DPC
COMMUNIQUE
Les trois Conseils Nationaux de la Formation Médicale Continue réunis en Comité de Coordination le 15 décembre 2009, ont étudié avec soin les quatre projets de décrets relatifs au Développement Professionnel Continu (DPC), qui leur ont été soumis pour avis le 11 décembre 2009.
Le Comité de Coordination, dans une première approche, estime que les projets actuels soulèvent des difficultés conceptuelles et opérationnelles qui lui paraissent devoir faire obstacle au succès souhaité du dispositif.
Parmi les points qui ont attiré son attention, le Comité de Coordination relève notamment :
une définition réglementaire du DPC qui parait trop restrictive : pas de plan individuel comme au Canada, pas de réorientation professionnelle prévue, ni Validation des Acquis de l’Expérience (VAE), pas de spécificités pour certains types d’exercice… et qui semble en retrait par rapport à la loi,
un modèle de mise en œuvre du DPC unique qui ne parait pas pertinent pour les divers modes d’exercice rencontrés,
une annualisation de l’obligation qui oblige à des actions courtes et peut obérer le travail de fond, inscrit dans la durée, sous-tendu par le concept de développement professionnel continu,
une double filière, nationale et régionale, de priorités et de financements dont la cohérence n’apparait pas assurée avec notamment l’absence de pilotage scientifique au niveau régional,
une concentration du pouvoir réel de choix des actions de DPC au sein d’un organisme, l’Organisme Gestionnaire du Développement Professionnel Continu (OGDPC), dépourvu par essence de compétence scientifique, médicale ou pédagogique, dont les décisions peuvent se trouver en décalage avec les éclairages professionnels, sans qu’une procédure d’arbitrage ne soit prévue,
l’absence de prise en compte des acquis et du travail effectué jusqu’ici avec succès par les Conseils Nationaux de la Formation Médicale Continue,
l’absence de mesures transitoires concernant les organismes actuellement agréés soit par les CNFMC, soit par la HAS, soit par les deux instances.
Compte tenu de ces observations, il est apparu nécessaire au Comité de Coordination de la FMC d’approfondir l’analyse des points mentionnés précédemment, sans d’ailleurs que la liste n’en soit limitative. Le Comité de Coordination s’est fixé un programme de travail à l’issue duquel il se propose d’adresser à Madame la Ministre de la Santé dans le courant du mois de janvier prochain, et ce conformément à la loi, un avis circonstancié sur ces projets de décrets assorti de propositions visant à rendre le dispositif efficient et réellement opérationnel.
Paris, le l7 décembre 2009
