Crédit d’Impôt

A dater de l’imposition des revenus de 2006, les professionnels libéraux peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour leur formation.

Références réglementaires :
 Article 3 de la Loi n° 2005-882 des PME du 2 août 2006 codifié à l’article 244 quater M du Code Général des Impôts (CGI),
 Décret n° 2006-1040 du 23 août 2006 (JO du 25-08-2006),
 Article L 900-2 du Code du Travail –article L 920).

Professionnels concernés :

Ce crédit d’impôt est ouvert aux professionnels libéraux exerçant individuellement. En cas d’exercice en société, seuls les associés gérants peuvent bénéficier de cet avantage fiscal.

Application :

Le décret n° 2006-1040 du 23 août 2006 précise les modalités d’application de ce crédit d’impôt et permet son entrée en vigueur effective à compter du 26 août 2006.

Nature des dépenses éligibles :

Ouvrent droit au crédit d’impôt les seules dépenses de formation qui entrent dans le champ d’application du Livre 9 et des articles L900-2 et L 920-1 du Code du Travail.

Plafonnement :

Le nombre d’heures par professionnel est plafonné à 40 heures par année civile. Soit 40 h x 8,27 = 330,80 € pour l’année 2006

Modalités de calcul :

Le décret précise que le taux horaire du salaire minimum de croissance est celui en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est calculée le crédit d’impôt. Soit 8,27 euros pour l’année 2006.

Obligations déclaratives :

Pour bénéficier du crédit d’impôt, les professionnels devront souscrire une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l’Administration. Afin de bénéficier de cet avantage fiscal, vous devez remplir un formulaire spécifique Numéro Imprimé : 2079-FCE-SD (Numéro C.E.R.F.A : 12635*01) 80% - 2006 - Bénéfices Industriels et Commerciaux/Impôts sur les sociétés et contributions Télécharger le formulaire

Exercice décalé :

Même si l’exercice de l’entreprise ne coïncide pas avec l’année civile, le crédit d’impôt formation est déterminé en tenant compte des heures de formation de la dernière année civile écoulée. Source. BOI 4 A-3-07 du 13 févier 2007