Haute Autorité de Santé

Statuts et missions

La Haute Autorité de santé (HAS) a été créée par la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie [1]. Son statut est celui d’une autorité publique indépendante à caractère scientifique dotée de la personnalité morale (art L 161-37). Elle se substitue à l’ANAES et assume certaines des missions antérieurement dévolues à l’AFSSaPS. La HAS n’est sous la tutelle d’aucun ministère. Elle a une direction collégiale de 8 membres, nommés par décret du Président de la République. Ses avis et recommandations sont fondés sur des arguments scientifiques, particulièrement sur la notion de « niveau de preuve scientifique », ainsi que sur des études économiques, sociologiques, démographiques, etc., réalisées selon une méthode rigoureuse, explicite, reproductible et sans a priori, c’est-à-dire ne s’appuyant pas sur une opinion déjà constituée. Les missions qui lui sont confiées portent sur toute l’organisation des soins : comparaisons de produits, de techniques, de pratiques professionnelles, de structures et d’organisation, etc., faisant appel à l’expertise d’autres organismes de santé (Afssaps , Afssa , InVS , Inpes ) ou scientifiques (INSERM , INCa , etc.)

La loi lui confie 5 missions principales résumées ci-dessous :

1. Procéder à l’évaluation périodique du service attendu des produits, actes ou prestations de santé et du service qu’ils rendent ;
2. Elaborer les guides de bon usage des soins ou les recommandations de bonne pratique ;
3. Etablir et mettre en œuvre des procédures d’EPP et d’accréditation ;
4. Etablir et mettre en œuvre les procédures de certification des établissements de santé ;
5. Participer au développement de l’évaluation de la qualité de la prise en charge sanitaire de la population par le système de santé.

Organisation et ressources

L’organisation et le fonctionnement de la HAS ont été fixés par décret [2]. La HAS comprend un Collège de 8 membres, dont le président Laurent Degos, 7 Commissions spécialisées, des services, dirigés par François Romaneix (nommé par le président, après avis du Collège, le 20 juillet 2006) et 2 réseaux de collaborateurs externes. Le Collège, instance délibérante, est garant de la rigueur et de l’impartialité des avis et recommandations rendus. La durée du mandat de ses membres est de 6 ans, renouvelable une fois (le Collège est renouvelé par moitié tous les 3 ans).

Chacun des 7 membres du collège préside une commission spécialisée (encadré 1). L’EPP ainsi que les avis sur les accords de bon usage des soins, les contrats de bonnes pratiques et les contrats de santé publique et tout autre mission dévolue à la HAS et non attribuée à une commission spécialisée, relèvent directement du Collège.

Les 7 commissions spécialisées

Commission évaluation des actes professionnels Présidée par le Dr Claude Maffioli

Commission de la transparence Présidée par le Pr Gilles Bouvenot

Commission évaluation des produits et prestations Présidée par le Pr Bernard Guiraud-Chaumeil

Commission périmètre des biens et services remboursables (ALD) Présidée par M. Raoul Briet

Commission évaluation des stratégies de santé Présidée par le Pr Lise Rochaix

Commission certification des établissements de santé Présidée par le M. Jean-Paul Guérin

Commission qualité et diffusion de l’information médicale Présidée par M. Etienne Caniard

La HAS comprend :
 Près de 380 agents permanents, dont de nombreux professionnels de santé (médecins généralistes, médecins spécialistes, libéraux et hospitaliers, soignants, pharmaciens, dentistes, kinésithérapeutes, etc.).
 Deux réseaux de collaborateurs externes, professionnels de santé et experts : 36 chargés de mission régionaux en évaluation (CMRE), qui facilitent la mise en œuvre de l’évaluation des pratiques professionnelles sur le terrain, et 775 experts-visiteurs, habilités à réaliser la visite de certification des établissements de santé.
 Les experts membres des commissions spécialisées : plus de 3 000 professionnels en exercice chaque année, collaborant aux travaux de la HAS en fonction de leur domaine de compétence. Tous les professionnels de santé, libéraux et hospitaliers, sont représentés.

Voir l’organigramme de la HAs sur son site

Pour l’année 2005, le budget de la HAS s’élève à 60 M€, provenant des différentes sources schématisées dans l’encadré 2 :

Encadré 2 : Financement de la HAS

Références : 1. Loi n° 2004/810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie.

2. Décret n° 2004-1139 du 26 octobre 2004 relatif à la Haute Autorité de santé.

Note 1 : Chargés de mission régionaux pour l’évaluation (CMRE)

Les 36 CMRE sont des professionnels de santé (16 généralistes, 16 spécialistes libéraux et hospitaliers et 4 cadres supérieurs de santé) dont la mission est d’accompagner le mouvement d’EPP dans leurs régions et d’en faciliter la mise en œuvre, en particulier en relation avec :
 les partenaires identifiés dans le décret du 14 avril 2005 : URML, conseils de l’ordre et CME ;
 les médecins habilités (MH) qu’ils accompagnent et forment selon les programmes définis par la HAS ;
 les différents établissements de santé, structures de formation continue, facultés de médecine, instituts de soins infirmiers et de kinésithérapie et autres filières de formation des professions de santé pour information, avis et expertise. Les CMRE peuvent missionner les correspondants locaux pour les aider dans leurs missions

Note 2 URML, CME privées et médecins habilités

L’URML met à disposition des médecins libéraux toutes les informations utiles à l’EPP dans la région : programmes organisés par l’URML elle-même, ou proposés par des groupes/associations de professionnels agréés par la HAS, ou pour les libéraux travaillant dans des cliniques, programmes d’évaluation/amélioration mis en œuvre à leur initiative ou dans le cadre de la procédure de certification des établissements de santé (version 2). Les CME de ces établissements sont alors impliquées dans la validation de cette EPP en lien avec les URML. La CME valide individuellement l’EPP de chaque médecin, soit au vu d’actions/programmes d’EPP auto organisés dans l’établissement, soit au regard du certificat délivré par l’Organisme agréé. L’URML missionne à cette fin un ou des médecin(s) habilité(s) par la HAS.

Note 3 : Médecins habilités (MH)

Les MH sont des médecins en exercice qui accompagnent sur le terrain la mise en œuvre de la politique d’EPP des médecins libéraux organisée par les URML. Ils peuvent avoir une fonction de conseil, de manière à expliquer la finalité de l’évaluation ou à préciser les moyens d’accomplir ces évaluations des pratiques, mais aussi de validation, en étant missionnés par leur URML de façon à attester la bonne réalisation de programmes d’EPP réalisés par des médecins dans le cadre de leur activité clinique. Liste nationale, sur toutes les régions, des 926 Médecins habilités entre le 28/05/2002 et le 18/09/2006

Note 4 : les médecins experts extérieurs (MEE)

Ils interviendront (comme les MH pour les médecins libéraux) au sein des établissements de santé : la CME, par sa sous-commission spécialisée EPP (souvent reliée à la sous commission FMC) organise l’EPP et valide individuellement les actions d’EPP réalisées par les praticiens le plus souvent collectivement dans des programmes parfois multidisciplinaires, voire multiprofessionnels. Elle associe pour cela un ou plusieurs praticiens extérieurs à l’établissement, sur la base d’un protocole formalisé et le cas échéant, d’une évaluation par un Organisme Agréé (article 10 du décret du 15 mai 2006 relatif aux sous-commissions de la CME). Médecins experts extérieurs sur le site de la HAs...