Loi 2002 : 3 CNFMC
La loi « Kouchner » du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé crée 3 conseils nationaux de FMC : médecins libéraux, salariés non hospitaliers (article L 4133-2) et personnels des hôpitaux publics (article L 6155-2), ainsi qu’un comité de coordination (article L 4133-3).
Le décret d’application publié le 14 novembre 2003 (2003-1077) après nouveau changement de majorité politique dans le pays précise les missions et composition des CNFMC et abroge les décrets précédents :
Décret n° 2003-1077 du 14 novembre 2003 relatif aux conseils nationaux et au comité de coordination de la formation médicale continue prévus aux articles L. 4133-3 et L. 6155-2 du code de la santé publique
Définition de l’orientation de la FMC pour 5 ans, et de ses thèmes prioritaires, complétés à la demande et selon les besoins au fur et à mesure ;
Agrément pour 5 ans, renouvelable, des organismes de FMC : « L’agrément ne peut être délivré qu’aux organismes dont la déclaration d’activité mentionnée à l’article L. 920-4 du code du travail a été enregistrée auprès du préfet de région » . Il est subordonné à la transmission annuelle du rapport pédagogique et financier de l’activité et peut être retiré ou suspendu.
Evaluation de la mise en œuvre, faisant l’objet d’un rapport annuel remis au ministre.
Tableau 1 : composition des 3 CNFMC
Le comité de coordination entre les 3 CNFMC comprend 4 membres de chacun des 3 conseils et 3 représentants du ministre de la santé.
L’arrêté du 26 janvier 2004 nomme les membres des 3 CNFMC pour 5 ans (renouvelable 1 fois) et désigne comme présidents :
Bernard Ortolan pour le CNFMC/L
Alain Beaupin pour le CNFMC/S
Dominique Bertrand pour le CNFMC/H
Arrêté du 26 janvier 2004 portant nomination aux conseils nationaux de la formation médicale continue prévus aux articles L. 4133-3 et L. 6155-2 du code de la santé publique
Selon le rapport de l’IGAS de 2006 [6] « les 3 CNFMC, installés en février 2004, ont réussi à travailler en bonne intelligence, à établir des relations constructives avec la Haute Autorité de santé, et à produire chacun un rapport.
En 2005 et 2006, le décret d’application et l’arrêté nécessaires ont été publiés, précisant les missions notamment des conseils régionaux et la grille de validation destinés aux praticiens.
