Loi 2004 (EPP obligatoire) et rapport de l’IGAS 2006

« La loi relative à l’assurance maladie du 9 août 2004 est venue bouleverser ce paysage en instaurant pour les médecins une obligation parallèle d’évaluation de leurs pratiques professionnelles (EPP). La gestion de ce dispositif a été confiée à la Haute Autorité de santé, chargée d’agréer les organismes compétents pour évaluer les pratiques professionnelles et de former les médecins des Unions régionales de médecins exerçant à titre libéral (URML) habilités à la mettre en œuvre. En définitive, l’articulation de ces deux dispositifs se fera, d’une part, en soumettant l’agrément des organismes d’EPP à l’avis préalable des CNFMC et, d’autre part, en confiant à une même instances, les CRFMC, le soin de valider le respect de ces deux obligations » [6].

Selon l’IGAS, cette double obligation pose un grave problème de fragilité juridique et conceptuelle (cf encadré 1) :
 La distinction entre EPP et FMC paraît fragile : la définition de l’EPP n’est pas claire, la HAs en donnant une définition très extensive, où l’EPP, en plus d’une évaluation ponctuelle des pratiques, doit déboucher sur des cycles d’amélioration successifs, ce qui semble plutôt du ressort de la FMC.
 EPP et FMC sont gérés par des dispositifs distincts, les organismes étant agréés pour l’EPP par la HAs (d’ailleurs sans base législative solide…), pour la FMC par les CNFMC.
 Les dispositifs de FMC ne sont pas encore opérationnels, et les procédures semblent inadaptées au pilotage annuel d’une politique de FMC : l’orientation réelle des formations revient aux financeurs, les CNFMC n’ayant qu’un rôle de « magistrature d’influence » sans réels moyens de mettre en œuvre une politique.
 Le problème de l’EPP est encore plus difficile, sans qu’aucune priorité puisse être définie, ni par la HAs qui « agrée », ni par la CNAMTS qui « finance » (via le FAQSV).

Encadré 1 : liste des testes officiels restés lettre morte (extrait de [6])